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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038ce
8 octobre 2020
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
5fca75e925afd4632088c60f
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
11e chambre
5fd96f2abbd0ba5be6ea3339
30 janvier 2020
Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [J].
5fd96f8469f75c5c39c5364c
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac60a217482583ad78cdf
23 mai 2019
[I] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des plans de sauvegarde de l'emploi de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu'il n'a donc subi aucune perte de chance indemnisable.
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
A l'issue de la procédure de négociation un accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement déterminant le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi était signé avec des organisations syndicales
Chambre 4-5
5fd969a9931ece55729f1b8e
6 février 2020
[X] allègue en second lieu un détournement de procédure, au motif que son affectation sur le site de [Localité 3] coïncidait avec le projet de mise en place d'un plan de sauvegarde à l'emploi consécutif
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc0
29 mai 2020
Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.
5fd922dd74e22b017c634bbb
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb8
29 janvier 2020
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en
5fca761cc561ac6356f038b8
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue
5fd972dc1e652d5ffd1ebda0
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des
5fd922dd74e22b017c634bbc
5fd96f8369f75c5c39c53648
Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.
5fd922dc74e22b017c634bb5
5fca761dc561ac6356f038cd
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
5fca75ea25afd4632088c617
5fd972de1e652d5ffd1ebdac
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