Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

, un accord collectif ou d'entreprise.

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

de Chambre. - signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait retenir l'article 16 dénoncé de la CCN constitutif d'un avantage individuel acquis, il conviendrait de déduire les tableaux présentés au débat par les

Il soutient que : - le principe d'individualisation des frais de chauffage collectif n'est applicable que lorsqu'un immeuble collectif est équipé de compteurs individuels ; - des compteurs individuels

l'application de cette convention collective et surtout elle fait valoir que sont interdits les licenciements individuels alors que Mme X... a fait partie d'un licenciement collectif.

S'agissant plus particulièrement des recherches de reclassement, la partie intimée fait valoir qu'elles ont été menées conformément aux textes précités tant au niveau collectif, que conventionnel et individuel

Il fait essentiellement valoir : - que même en cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier et que le périmètre de reclassement concerne même les sociétés

Il réclame au terme de cette comparaison : - une classification CM6 assortie du salaire brut mensuel de base correspondant d'un montant de 2762,70 euros, hors avantages individuels acquis, et ce sous

en matière fiscale doivent être individuelles, elle ne pouvait présenter une action collective pour le compte des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur au stade de la réclamation préalable.

S'agissant plus particulièrement des recherches de reclassement, la partie intimée fait valoir qu'elles ont été menées conformément aux textes précités tant au niveau collectif, que conventionnel et individuel

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier les salariés et que le périmètre de reclassement concerne même les sociétés du groupe situées à l'étranger

cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier les salariés et que le périmètre de reclassement concerne même les sociétés du groupe situées à l'étranger

cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier les salariés et que le périmètre de reclassement concerne même les sociétés du groupe situées à l'étranger

cas de procédure collective l'employeur est tenu de rechercher un reclassement avant de licencier les salariés et que le périmètre de reclassement concerne même les sociétés du groupe situées à l'étranger

A titre subsidiaire, - dire et juger que les démarches individuelles de reclassement interne et les démarches de reclassement conventionnelles auprès de la commission paritaire de l'emploi ont été réalisées

A titre subsidiaire, - dire et juger que les démarches individuelles de reclassement interne et les démarches de reclassement conventionnelles auprès de la commission paritaire de l'emploi ont été réalisées

A titre subsidiaire, - dire et juger que les démarches individuelles de reclassement interne et les démarches de reclassement conventionnelles auprès de la commission paritaire de l'emploi ont été réalisées