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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés anonymes de droit belge Frère Bourgeois Holding et FG Bros et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés anonymes de droit belge Frère Bourgeois Holding et FG Bros et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme CNP

- l'attestation notariale du 31 mai 2006 : L'article L 225-35 alinéa 4 du code de commerce dispose qu'à défaut d'autorisation donnée par le conseil d'administration d'une société anonyme dans les