d'égalité des armes ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[U] fait valoir une violation du principe d'égalité des armes par rapport au ministère public.

d'assiduité cumulés entre le 14 décembre 2002 et le 31 décembre 2006, * dit que le demandeur devrait également bénéficier de ces jours de congés supplémentaires d'assiduité au titre de l'année 2007,

de prééminence du droit et la notion de procès équitable notamment d'égalité des armes consacrés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - qui s'opposent à toute

d'égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - en conditionnant la production des pièces médicales

X... de ses demandes relatives au bénéfice des primes prévues à l'article 23 de la convention collective, - dit que M.

de l'égalité des armes et de proportionnalité des peines, prévus à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, subsidiairement, le renvoyer

Il estime également qu'il y a eu une violation de l'égalité des armes en ce que le liquidateur a demandé à ce même technicien de 'conclure' en réplique à ses écritures dans le cadre d'une instance en cours

Par un mémoire en observations, enregistré le 16 avril 2025, le ministre des armées s’associe aux écritures produites par la ministre chargée des comptes publics et conclut au rejet de la requête.

de l'égalité des armes et au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » ou principe d'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du ministre des armées en date du 1er août 2023 doit, dès lors, être écarté.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable, au travers des principes tenant notamment au droit d'accès à un juge et à l'égalité des armes.

une atteinte manifestement disproportionnée à l'égalité des armes.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes (CEDH 20 juillet 2022 Pellegrini c/ Italie n°30882/96 § 45 - CE section 1er octobre 2014

entre actionnaires; que l'annulation de la promesse de rachat du 20 novembre 1997 et de l'article 10 de la convention du 29 août 1997 ne remet pas en cause l'article 4 de cette convention, Y...

du contradictoire et à celui de l'égalité des armes.

d'égalité des armes.

d'égalité des armes.

Or, la libre faculté laissée à une partie d'interdire à une autre de produire des pièces nécessaires à sa défense engendre une atteinte manifestement disproportionnée à l'égalité des armes ; Cette