En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

de garantie du respect de la dignité humaine ; - elle est contraire au droit à un lieu d’hébergement et un accompagnement social et administratif garantis par l’article L. 552-8 du code de l’entrée

En huitième lieu, si le requérant soutient que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est contraire au principe de la dignité humaine inscrit dans la Constitution française, il n'assortit

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Sur les dispositions et la jurisprudence applicables Vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle ' la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement

de la dignité humaine, M.

de respect de la dignité humaine et le droit au respect des dernières volontés, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, étant supérieurs à ces dispositions ; – les

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement

humaine.

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

à valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention relative aux droits des personnes handicapées ; elle méconnaît les

humaine. 14.

Aux termes de l'article 16 du code civil : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa