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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Saint

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est donc acquis qu'après ces constatations et analyses, les solutions techniques initialement prévues ne pouvaient plus être réalisées.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le compte de ce dernier présente notamment habituellement des mouvements de sommes importantes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelante affirme avoir souscrit à toutes ses obligations légales tant à l'ouverture du compte que pour les offres de découvert et de crédit présentées aux intimés.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient dès lors, après rétractation de l'arrêt du 27 février 2025 précité mais uniquement au profit de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que: - les pièces produites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan et que le plan est respecté dans son intégralité ; o Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le plan de division, établi par un cabinet géomètre-expert présente de manière claire, par hachures rouges, ladite servitude de passage piétons et véhicules, au profit de la parcelle A et de la parcelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le jurisprudence récente de la Cour de cassation alléguée par le syndicat des copropriétaires ((23-12-695) est par ailleurs inapplicable à la présente espèce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce projet de lotissement a été approuvé par le préfet des Ardennes. M. [W] [Z] a cédé ses parts dans la SCI à M. [P] [Q], époux de sa mère.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de monsieur [M] [N], représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Me Vincent POUDAMPA, avocat au barreau de BORDEAUX, et de Madame [E] [X] interprète en langue arabe déclarée comprise par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle soutient que le preneur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du bailleur, qu'il prétend que le commandement a été délivré dans le but d'éluder l'obligation visant des travaux de réfection

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [U] ne s'est lui-même jamais comporté comme propriétaire ou possesseur de la parcelle litigieuse, les attestations qu'il produit étant imprécises, ou établies par des témoins non présents sur une période

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Constatant la présence de M.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [P] faisant apparaître au cours du mois de juin 2013 au débit un virement de 100 euros au profit de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont, en réponse, produit, chacune, une note en délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe4cdc6046d47e0c3fd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] PREFET DE POLICE représenté par Me Victoria LAMAZOU, du cabinet Centaure-avocats, avocat au barreau de Paris En présence de Mme [G] [T], et de Mme [J] [E], sous-directrice des polices sanitaires,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande

Source officielle

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