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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556de

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e0

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e2

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e4

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e6

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556e8

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ea

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: - que l'employeur a mis fin unilatéralement à la garantie sans essayer de négocier la mise en réduction du contrat alors qu'une négociation aurait permis de ne pas perdre les années de cotisations

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ec

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ee

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f0

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f2

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f4

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f6

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f8

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556fa

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fc

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fe

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455700

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455702

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455704

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

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