Sur les demandes des syndicats : En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

du préjudice subi du fait de la perte de chance de promotion professionnelle - condamner la société Les Grands Garages de Provence à lui payer 281.146 euros en réparation du préjudice subi du fait

Dans ces conditions, s'estimant bien fondées à demander la réparation du préjudice subi du fait des excédents de facturation illicites établis entre 1993 et 2004, les sociétés Doux Aliments Bretagne et

Sur les demandes des syndicats : En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

CONDAMNER, en tout état de cause, la société [4] à payer à Monsieur [L] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel - Et condamner la société [1] à payer à Mme [B] [J] des dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination : Préjudice

à hauteur de 100 000 euros au titre de son préjudice moral, et de 100 000 euros au titre de son préjudice matériel et économique, outre 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Sur les demandes des syndicats : En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

de l'atteinte à son image de marque ; -condamné Métabolic Explorer à payer à Lebas Industries la somme de 200 000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la volonté

Judiciaire de l'Etat à payer à la SARL [Adresse 3] la somme de 8.700 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du déni de justice, En tout état de cause : '

Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

Locale CGT [Localité 5] et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

euros de congés payés y afférents, * 24.360 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied injustifiée outre 2.436 euros de congés payés y afférents, * 150.000 euros de dommages et intérêts en réparation

proposition d'achat conforme au prix prévu au mandat, soit 200 000 euros, la société Concept Immo a assigné Mme [J] devant le tribunal de grande instance de Nanterre par actes des 1er et 8 juillet 2015 en réparation

sociétés Veolia Propreté et Otus ; - condamné in solidum les sociétés [E] Environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane à payer aux sociétés Veolia Propreté et Otus la somme de 3 691 070 euros en réparation