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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 16 avril 2026 à 15h40; Vu l'ordonnance rendue le 17

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 22 mai 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu la requête déposée le 22 mai 2026 au greffe du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44825cdc6046d472eec34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 52, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb597cdc6046d47e86923

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences effectuées par l'administration - L'absence de perspectives d'éloignement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 h 30, joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h52, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête reçue le 31 mai 2026 à 10h42, le préfet de l'Oise a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant requête du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aabcdc6046d4703d577

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

nullité de cette mesure ; Par ordonnance du 17 avril 2026 à 12 h 10, le juge des libertés et de la détention : - a déclaré cette requête recevable, - a déclaré régalement recevable la requête de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la consultion du Faed a été faite Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df5cdc6046d47687caf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de Versailles en date du 17.03.2026 ; Vu la requête du préfet de Hauts-de-Seine pour une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [A] en date du 12.04.2026 et enregistrée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- réalisation de l'aire de retournement, en ce compris la remise en état des terres et la pose du grillage lors de chaque fin de chantier.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888bbcdc6046d47ba6902

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

X se disant [A] [Z], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 mars 2023 ; Vu la requête du préfet de la Haute-Garonne aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par requête en date du 23 avril 2025, reçue le même jour à 15h16, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle

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