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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63c1093cbf9fd47c90a13b21
12 janvier 2023
assurances de sa demande de communication de l'attestation d'assurance, - Déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause de la SA Gan assurances devant le conseiller de la mise en état, - Réservé
2ème CH - Section 1
6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d
25 avril 2023
; - CONSTATE que la clause résolutoire du bail du ler juillet 2000 liant Madame [B] [I] et la SARL BDC [Localité 4] n'est pas acquise ; - REJETTE la demande de résiliation judiciaire dudit bail ; -
Chambre 1-5
6364ba25e405357f749ea4c0
27 octobre 2022
Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 15 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : 'rejeter l'intégralité des demandes principales ou
1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
La SARL Les Terrasses de Labrau a conclu au débouté des demandeurs et a formé des demandes reconventionnelles en paiement au titre de contrats d'entretien signés avec le syndicat principal des copropriétaires
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b5
7 juillet 2022
[N] de sa demande de mise hors de cause ; - constaté la résiliation au 18 juillet 2018 du bail conclu le 1er juil1et 2006 entre M. [N] et M.
4e chambre 2e section
602493cd80167c857443ed14
10 février 2021
La violation par le syndic de l'obligation de consulter le conseil syndical et de faire jouer la concurrence cause un préjudice à un syndicat des copropriétaires.
5ème Chambre
63d22a789b3c8605deec1f24
25 janvier 2023
Un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 6 janvier 2011 a considéré qu'une partie de la demande était irrecevable au motif que la résolution autorisant le syndic à agir était irrégulière, un pourvoi à l'encontre
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
jugement, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la condamnation de Syndicat des copropriétaires à lui régler
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la SCI Le Sud de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 2
6035152a5524d041399750dc
22 juin 2016
le 4 mai 2007 et que, la SFG, préalablement mise en demeure par le nouveau syndic selon lettre RAR du 27 juillet 2007, n'ayant pas restitué le solde de trésorerie du syndicat, ce dernier a demandé, par
17e chambre
650d31ac71dfcd83182016b8
6 septembre 2023
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
1ère Chambre
63d0d5bc81a7b805de12b5dc
24 janvier 2023
de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic,à l'encontre de la SA Bouygues Immobilier, Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, de ses demandes
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
Sur la demande de Mme [I] au titre de la dette locative et les demandes indemnitaires : Il résulte du dispositif des conclusions de Mme [I], qui seul lie la cour, que ces demandes sont formulées dans
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b606
Déboute [N] [F] de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation de contrat.
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
Elle estime qu'aucune faute ne résulte de l'aide qu'elle a pu apporter à différents clients pour préparer les formalités administratives de résiliation des mandats donnés à l'appelante.
Pôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94b9
3 avril 2024
2019 a été précédée par une vague de résiliation en mai 2017 durant laquelle le cessionnaire a demandé à la société AKG-Immobilier d'intervenir en tant que sous-traitant ; - les quatre lettres de résiliation
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
du surplus de ses demandes, Débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de sa demande reconventionnelle, Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Aïcha
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Elle soutient : - qu'aucune demande n'est présentée à son encontre ; - la demande est prescrite.
Chambre 1-8
66ff857ba4ff9ec259c09419
3 octobre 2024
Par acte du 31 décembre 2018, le syndicat a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, devenu le tribunal judiciaire, devant lequel il a porté le montant de ses demandes à la somme totale de 132.703,35
653a0639d0451e8318d0e8ff
25 octobre 2023
Par délibération adoptée au point 12 de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 07 décembre 2015, la Société SOLAFIM a été désignée comme syndic du syndicat des copropriétaires
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