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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ni le numéro d'identification de l'entreprise, ni sa dénomination sociale, ni le lieu de son siège social, ni le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Loranza Immo.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle ajoutait que les échantillons étaient envoyés en nombre suffisant et évoquait également l'implication de la société [X] B.J aux intérêts de sociétés concurrentes (société New Sneed et société Maille

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd701921e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle renvoie aux termes du contrat de mandat conclu respectivement avec chacune des sociétés appelantes et prévoyant pour le mandant l'obligation d'informer le mandataire en cas de vente ou de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

, ont conclu avec la société de droit suisse AUDIOVISUAL PROPERTIES MANAGEMENT (ci-après APM) un contrat par lequel elles donnent mandat à cette dernière de les représenter auprès des sociétés de gestion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09812

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En annexe à ce mandat de gérance, adossé à la garantie Versalis contre les risques locatifs proposée par la FNAIM devenue Galian, la société Sylma 2000 s'est engagée à indemniser son mandant des pertes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6cc25a97f0381f5657

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Gescopro ne peut être déniée au syndicat au titre des fonds mandants non représentés par la société Gescopro à la fin de son mandat, pour des créances antérieures à la cessation de la garantie financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f439952790ee9a226d3

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

avocat au barreau de PAU Assistée de Me Hervé COLMET, avocat au Barreau de BAYONNE Société ALDIM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cependant la société [K] ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque ni du lien de causalité avec ce défaut d'information, le fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[Adresse 3] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 SOCIÉTÉ CIVILE LES ORGUES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fb929f6bffa995b38e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

En vue d'être assistée dans la recherche et le processus complet d'acquisition de sociétés cibles, la société Groupassist a conclu le 5 février 2003 avec la société Adna Partners un contrat de mandat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603720e5dace84baf166b524

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La société F.H Orthopedics n'a pas de contrat de mandat avec [C] [Y]. 13.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SGIP affirme ainsi que jusqu'au terme de son mandat, soit jusqu'au 19 août 2018, la société Eco Patrimoine n'a été mise en concurrence avec aucun nouveau salarié de la société Primaxia.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae2f25437b69df75b66

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette dernière doit justifier d'un mandat spécial pour exercer la voie de recours au nom de la société [22].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ADIDAS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par l'ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

contrat relatif à l'information de la société mandante en cas de cession du capital de la société mandataire-gérante.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6037246587ebd2be5cf57a28

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle estime en outre que la société Tereva n'était pas déliée de ses obligations résultant du mandat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde633578c5683de0fd69f0

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Représentée par Me Pascal D... de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats D...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par contrat du 2 mars 2009, la société VIC 23 s'est substituée M. [J] [T] pour exercer les mandats précités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte d'huissier de justice du 22 mai 2015, la société SBA Vins a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eb4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] [M] a confié à la société Citya [Localité 8] (la société Citya) un mandat général de gestion immobilière de ce bien.

Source officielle

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