Le Conseil du Défenseur des droits déposait des observations en réponse, s'opposant à cette argumentation.

Par conclusions n°2 remises par voie électronique le 16 octobre 2023, reprises et oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, M.

Par conclusions responsives réceptionnées par le greffe le 2 juin 2025, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'URSSAF

Il faisait partie des quarante neuf salariés repris par M.

du travail à partir du 3 septembre 2018, reconnaît lui-même avoir satisfait à son obligation tenant à l'organisation d'une visite de reprise, dont il ne conteste pas avoir été à l'initiative, -que suite

En l'espèce, le tribunal mixte de commerce étant saisi du redressement judiciaire depuis le 07 juin 2021, il appartenait à cette seule juridiction de connaître de la contestation touchant à l'hypothèque

préalablement provisionné et devenu sans objet; - en ce qui concerne les "loyers théoriques", l'argumentation de GOUPAMA SUD ne peut être retenue, dés lors d'une part que les locations immobilières, qui

MOTIFS Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable Il convient de relever qu'aucune des parties ne conteste la compétence de la juridiction saisie ni l'application en l'espèce

MOTIFS Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable Il convient de relever qu'aucune des parties ne conteste la compétence de la juridiction saisie ni l'application en l'espèce

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