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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
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16 mai 2013
compter du 12 février 2012, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son premier licenciement ; Considérant , sur le statut de salarié protégé ,que M.Y.
Cour d'Appel
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24 janvier 2008
Le repreneur reprendra les salariés protégés inclus dans le périmètre d'activité reprise et dont le licenciement ne serait pas autorisé par l'autorité administrative compétente" Que Claude X...
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27 février 2008
protégé, la rupture du contrat de travail s' analyse en un licenciement nul ; qu' outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son
6253cdacbd3db21cbdd9417e
6 août 2018
protégé, - l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement à son licenciement, alors qu'il avait connaissance de son statut de salarié protégé, - son licenciement
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6 avril 2011
Cependant et dans la mesure où vous êtes salarié protégé, vous bénéficiez d'un délai de réflexion prorogé de sept jours à compter de la réception de l'autorisation de Monsieur l'inspecteur du travail.
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donné par Monsieur l'inspecteur du travail, compte tenu de votre statut de salarié protégé (...) ".
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19 juin 2014
Joseph X... a été licencié verbalement sans autorisation de l'Inspection du Travail le 12 novembre 2013 alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, * constaté que cette violation du statut protecteur
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19 décembre 2007
Z..., appelant, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, dire que la rupture du contrat de travail est nulle pour violation de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés (L
CHAMBRE SOCIALE B
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13 août 2014
protégé qu'en effet la protection de la loi n'a été instituée que dans l'intérêt exclusif des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical, et que si l'employeur ne peut licencier le salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.
61624d72ed30a8f5617383a4
31 octobre 2013
a contesté son licenciement en faisant valoir que sa qualité de salarié protégé, dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par décision du 9 juillet 2009 de l'inspecteur du travail, ne
Pôle 6 - Chambre 3
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4 janvier 2023
- Sur la qualité de salarié protégé de monsieur [O] Il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [O] était titulaire d'un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise
6253cabcbd3db21cbdd8be4c
3 juin 2008
À défaut d'autorisation préalable, la mesure de transfert du salarié protégé est nulle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02154_20241004
4 octobre 2024
B, salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, il a jugé que la fraude au badgeage commise par le salarié était établie et de nature à justifier le licenciement.
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
Les dix salariés protégés ont ainsi reçu une liste de postes disponibles au sein du groupe Spartoo par lettre avec accusé de réception les 6 août, 24 septembre et 30 octobre 2020, leur proposant trente-trois
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
La sas CLAAS Réseau Agricole soutient d'une part que l'indemnité pour violation du statut protecteur de salarié protégé n'est pas soumise à cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et
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