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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [O] [D] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [R] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] [C] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [S] [X] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eaa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eac

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [O] [R] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [O] [L] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [L] [T] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [S] [V] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ece

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Z] [V] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1eda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [E] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle

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