GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion de Fonds commun de Placement D...

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[Y], a sursis à statuer sur la liquidation des préjudices et, avant dire droit, ordonné une expertise. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

et moyens, par lesquelles elle demande, sous le visa de l'article 1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis

Il estime que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.

Il a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme. Par arrêté du 15 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

commerciale en veillant autant que possible à la solvabilité des clients et sur le plan administratif et gestion (« en proposant au président et conseil d'administration, tout projet d'amélioration de

Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

compromettre les objectifs affichés des auteurs du plan local d'urbanisme en matière de création de logements sociaux.

Ils estiment que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.

leurs demandes de sursis à statuer sur la clôture du plan de sauvegarde et de désignation d'un mandataire ad hoc, constaté que l'exécution du plan de sauvegarde est achevée, constaté la fin de mission

Par une délibération du 17 octobre 2018, le conseil municipal de Longpont-sur-Orge a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Motifs de l'arrêt : Sur la demande de sursis à statuer : La société [8] sollicite qu'il soit sursis à statuer au motif qu'une procédure pénale est en cours.

Par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2025, Mme [U] a indiqué interjeter appel et a sollicité un sursis à exécution du jugement aux motifs que: -la dette [

A cette fin, elle sollicite la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou un sursis à statuer le temps de vérifier son passif, qui pourrait être réduit par

local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par assignation signifiée à Monsieur [K] [X] et Madame [D] [X] le 29 avril 2026, Madame [N] [S] a sollicité que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 30 septembre 2025, la société Financière [C] a été placée en redressement judiciaire.

Ils estiment que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.