- C'est bien au titre de son contrat de travail en France, suspendu mais toujours en vigueur, que M. [N] a bénéficié d'un maintien de cotisations et non au titre de son activité à l'étranger. - M.

des cotisations et 22 315 euros au titre des majorations de retard provisoires comprenant les chefs de redressement contestés et les chefs de redressement non contestés mais non acquittés.

Au titre de l'année 2017, elle a perçu un dividende de 230 480 euros L'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a retenu, pour le calcul des cotisations sociales, le dividende perçu par Mme [E] à concurrence

de carrière fait apparaitre qu'aucune cotisation retraite n'a été déclarée [G] versée au titre de son activité non salariée pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 [G] 2001, -[P] [H] étant durant cette

collectées au titre des régimes qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

A titre subsidiaire, elle demande d'opérer le recalcul des cotisations en sa qualité de cotisant solidaire et en tenant compte de l'absence de bénéfice de l'exploitation.

-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 mars 2025, le juge-commissaire désigné a: - admis les créances déclarées par l'URSSAF de [Localité 4] au titre de la période de cotisations à compter

collectées au titre des régimes qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

déclarées : rémunérations non soumises à cotisations » pour un montant de 84 981,39 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; - confirmé le chef de redressement n°8 ' « frais

collectées au titre des régimes qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

du 1er trimestre 2018, dont 35 780 euros de cotisations et 4 458 euros de majorations de retard, 8 800 euros, au titre du 2ème trimestre 2018, dont 8 295 euros de cotisations et 505 euros de majorations

au titre du compte 727 641908203 - 8 684 euros au titre du compte 727 640067498 - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés - Restauration hors des locaux de l'entreprise à hauteur

du chef de redressement n°1 relatif aux rémunérations non déclarées et non soumises à cotisations.

[L] « ne justifie d'aucun paiement effectué à partir de 1997 de nature à remettre en cause les relevés de situation du compte cotisation vieillesse », et non « n'a justifié d'aucun paiement », ce qui n'est

Le 17 mars 2022, la société a réglé la somme de 12 298,55 euros correspondant aux cotisations redressées pour les chefs de redressement non contestés et saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF

A titre subsidiaire, constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287415 ne sont nullement prescrites.

Le directeur de la CIPAV a émis, le 9 juin 2022, une contrainte à l'encontre de monsieur [R] portant sur des régularisations de cotisations au titre de l'année 2020 et des cotisations pour l'année 2021