de l'intimée à verser les sommes de 50 000 euros au titre du manque à gagner , 50 000 euros au titre des bénéfices réalisés et 20 000 euros du chef du préjudice moral né de l'atteinte portée à la marque

couleurs" figure en légende, et que le modèle de la marque a été déposé en couleur.

[C].com excluant toute atteinte à la marque antérieure [C].

autres dépôts effectués antérieurement par elle-même dans l'intérêt du groupe CREDIT MUTUEL et qu'avant même leur dépôt, les termes « crédit mutuel » ont toujours été utilisés à titre de marque par la

de la concurrence déloyale par dénigrement, - rejeter les demandes de la société LA POSTE au titre de la contrefaçon de ses marques et de l'atteinte à sa dénomination sociale, 2/ réformant partiellement

, ce qui suppose que le signe déposé à titre de marque ne revête pas un caractère usuel, c'est-à-dire qu'il ne soit pas généralement et communément utilisé pour désigner le produit en cause ; Considérant

Elle a fait opposition à la demande de dépôt de la marque SLIM FIZZ par Messieurs [T] et [C] et, dans un projet de décision du 15 mai 2006 qui n'a pas été contesté, le directeur général de l'INPI a reconnu

subsidiaire pour actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société 3B, et débouté la société HUB de ces demandes à ce titre, déclaré la société POLYCONCEPT irrecevable à agir pour

propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais la tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci et que, en dépit de cette connaissance, il se soit abstenu

, * juger que Catherine A...et Catherine Z...n'ont jamais exploité sérieusement et à titre de marque leur marque DYAD HEXAGONE, déposée le 1er mars 1991 et enregistrée sous le no 1 647 615 pour désigner

PARADIF au titre de la concurrence déloyale.

à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage

de l'indemnisation de l'usage, - dit que la SAS Jaguar [C] Rover France devra garantir la SAS Autoreal à concurrence de moitié de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, des dépens et de

La société CHAUSSURES LABELLE a reproché aux intimées de s'être livrée à des actes de concurrence déloyale à son détriment en portant atteinte par le dépôt et/ou l'usage de la marque "Label série" à

Toutefois, les éléments dominants des marques sont VAN et MAGAZINE, pour la marque antérieure, et VAN et LIFE, pour la marque contestée.

Elle est notamment titulaire: - de la marque verbale française 'Automator' déposée le 4 juin 1991 sous le n°1670265 pour valoir renouvellement d'un dépôt antérieur en date du 15 janvier 1982, afin de

frauduleux de la marque Scootlib, contrefaçon de la marque Velib' et concurrence déloyale et parasitaire.

; que ces pièces sont pour un certain nombre postérieures au dépôt de la marque; qu'en toute hypothèse elles ne démontrent pas que Mme [J] a eu connaissance du dépôt à titre de marque de son pseudonyme

Elle fait valoir que la preuve n'est pas rapportée que la marque aurait été déposée en connaissance de cause, dans le but de nuire, d'empêcher de procéder à un dépôt de la marque et d'en faire usage.

la marque 'MUM BOX' ; Qu'elle expose avoir valablement déposé la marque 'MY LITTLE MUM' le 31 janvier 2013 et qu'à aucun moment elle n'a utilisé le signe 'MUM BOX' à titre de marque, seule le coffret