Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 21MA00980 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00980 au greffe de la cour

Or, il est constant que le vérificateur n'a pas adressé, par courrier recommandé, un avis de vérification à M.

Si la SARL Mont-Blanc Dépannage fait valoir que le contrôle s'est limité à deux interventions sur place, il ressort des énonciations de la proposition de vérification que la vérificatrice a rencontré les

Au cours de la vérification de comptabilité, la première intervention du vérificateur s’étant tenue, à la demande de M.

son caractère administratif.

Par un jugement n° 2115481/4-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021 sous le n° 21MA00041 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00041 au greffe de la

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

de comptabilité dont la société Intermed a fait l'objet est irrégulière en ce que l'avis de vérification était prématuré pour une période ne pouvant être vérifiée, et en ce que la mention du lien d'accès

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 80 H, le service peut se fonder sur les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête pour procéder à une vérification de comptabilité dans les conditions

Elle fait valoir que la présence de ces indications expressément désignées aurait dû conduire l'architecte, professionnel en la matière, d'une part à vérifier à quoi correspondait l'indication, ensuite

à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur, après avoir adressé un avis de vérification de comptabilité à la société Bati MJ, le 10 juillet 2014, notifié le 11 juillet 2014, s'est

Elle faisait également appel à la holding [2] pour la partie administrative.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

B, les documents, qui n'ont été ni saisis ni emportés par la vérificatrice, sont restés dans les locaux de la société tout au long de la procédure de vérification de comptabilité, et ont par la suite été

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020 sous le n° 20MA01276 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL01276 au greffe de la cour

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

Il résulte de l'instruction que la SARL SRI a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au moyen d'un avis de vérification reçu