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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162efbb8fe037d2cb4a05af
8 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
Le Syndicat des détaillants en chaussures de LYON et sa région, la LOIRE et 1 AIN, est intervenu à la procédure par le même acte et a aussi sollicité l octroi de dommages et intérêts.
1ère chambre civile B
6163bf203aeb4b683cf412f8
15 juin 2010
Il souligne les contradictions existant entre les thèses successives soutenues par Monsieur [N], qui a d'abord prétendu qu'il était un prête-nom et qui désormais prétend qu'il était aussi un joueur, débiteur
6253c95dbd3db21cbdd8814a
9 février 2006
FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE: La société ELIT (dénommé un temps TRACING SERVER DEVELOPMENT) a pour activité l'édition de progiciels dans le domaine des transports et de la logistique ; elles les diffuse
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
Par jugement en date du 4 juin 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
Le vice dénoncé doit, être antérieur à la vente, rendre l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine, avoir un degré de gravité suffisant, le défaut mineur diminuant seulement l'agrément ou le confort
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
Critiquant pour sa part le système MIKIT, la société ABCD a mandaté Monsieur B... expert pour procéder à une étude comparative ayant donné lieu à un rapport du 12 octobre 1995.
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c8
26 octobre 2023
PROCÉDURE D'APPEL La société [2] a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2022.
12e chambre
5fdb987a6e32a47735c8814f
19 février 2019
Le vice caché est celui qui existe antérieurement à la vente, ou à tout le moins qui existait en germe au moment de la vente.
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
Le juge de l'exécution a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la partie saisie au motif que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré en référence à une procédure pénale qui est
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
[O] ne peut pas davantage prétendre justifier sa présence à la procédure par sa qualité de conseil de la Scm alors qu'il ne dispose d'aucun mandat l'autorisant à la représenter en justice et qu'il est
Chambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
rapporter la preuve d'une prétendue créance en produisant des factures non signées par le débiteur allégué, et dont le montant ne correspond à aucune prévision contractuelle'; - subsidiairement, que
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb19f4e177c7ae87212478
9 avril 2019
D... à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
civile, - juger que l'immeuble est affecté d'un vice caché antérieur à la vente, - prononcer la résolution de la vente, - débouter M. et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner in solidum
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
Par ailleurs, et malgré les allégations de M [Z] qui prétend bénéficier d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, il sera jugé qu'il ne peut prétendre s'exonérer de ladite garantie compte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B M'Biim a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 mai 2020 en tant qu'il
17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
La procédure précitée relative à la restitution des lieux loués s'imposait par conséquent tant au locataire qu'au bailleur à qui incombe la charge de démontrer la réalité des manquements qu'il prétend
6253cdbdbd3db21cbdd94568
18 avril 2019
Elle prétend que la facture litigieuse, d'un montant certes élevé, ne venait que régulariser une situation antérieure caractérisée par une facturation de consommations estimées, et non de consommations
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