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24 767 résultats pour « vices prétendus de la procédure antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6162efbb8fe037d2cb4a05af

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Le Syndicat des détaillants en chaussures de LYON et sa région, la LOIRE et 1 AIN, est intervenu à la procédure par le même acte et a aussi sollicité l octroi de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163bf203aeb4b683cf412f8

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Il souligne les contradictions existant entre les thèses successives soutenues par Monsieur [N], qui a d'abord prétendu qu'il était un prête-nom et qui désormais prétend qu'il était aussi un joueur, débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814a

Appel

9 février 2006

9 février 2006

FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE: La société ELIT (dénommé un temps TRACING SERVER DEVELOPMENT) a pour activité l'édition de progiciels dans le domaine des transports et de la logistique ; elles les diffuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement en date du 4 juin 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le vice dénoncé doit, être antérieur à la vente, rendre l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine, avoir un degré de gravité suffisant, le défaut mineur diminuant seulement l'agrément ou le confort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Critiquant pour sa part le système MIKIT, la société ABCD a mandaté Monsieur B... expert pour procéder à une étude comparative ayant donné lieu à un rapport du 12 octobre 1995.

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PROCÉDURE D'APPEL La société [2] a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2022.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb987a6e32a47735c8814f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Le vice caché est celui qui existe antérieurement à la vente, ou à tout le moins qui existait en germe au moment de la vente.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Le juge de l'exécution a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la partie saisie au motif que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré en référence à une procédure pénale qui est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] ne peut pas davantage prétendre justifier sa présence à la procédure par sa qualité de conseil de la Scm alors qu'il ne dispose d'aucun mandat l'autorisant à la représenter en justice et qu'il est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

rapporter la preuve d'une prétendue créance en produisant des factures non signées par le débiteur allégué, et dont le montant ne correspond à aucune prévision contractuelle'; - subsidiairement, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb19f4e177c7ae87212478

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

D... à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile, - juger que l'immeuble est affecté d'un vice caché antérieur à la vente, - prononcer la résolution de la vente, - débouter M. et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner in solidum

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac20

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Par ailleurs, et malgré les allégations de M [Z] qui prétend bénéficier d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, il sera jugé qu'il ne peut prétendre s'exonérer de ladite garantie compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03279_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B M'Biim a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 mai 2020 en tant qu'il

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162b2554abc2618d50e0591

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dffc25a97f0381f513d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

La procédure précitée relative à la restitution des lieux loués s'imposait par conséquent tant au locataire qu'au bailleur à qui incombe la charge de démontrer la réalité des manquements qu'il prétend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94568

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle prétend que la facture litigieuse, d'un montant certes élevé, ne venait que régulariser une situation antérieure caractérisée par une facturation de consommations estimées, et non de consommations

Source officielle

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