euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article R. 300-8 du code de l'urbanisme précise à cette même date que : " Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats

[A] [B] au paiement des dépens et de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 10 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1

1231-1 du code civil.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les

l'article L 515-11 al 1 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

/01195 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; APPELANT DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [R] [Q] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1

L'exercice du droit de préemption urbain a alors été transféré au préfet du Val-de-Marne conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.

R. 213-12 du code de l'urbanisme.

) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 ; 3°) de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son bénéfice à hauteur

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

R.232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1792-1-2° du code civil.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3