Il prétend aussi que la société Michelin a commis une faute en lui indiquant qu'il pouvait partir dans le cadre du CATS, ce qui finalement n'était pas le cas.

contestable, - ces difficultés ont été passagères puisque les chiffres du marché sont en évolution à compter de l' exercice 2006 / 2007, - le cabinet d' expertises SYNDEX, mandaté par le comité d' entreprise

Toutefois, ce code n'a qu'une valeur indicative de l'activité de l'entreprise et il convient de se référer à son activité réelle afin de déterminer la convention collective applicable.

Représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assisté de Maître FORT, avocat au barreau de BRESSUIRE 4) COMITE D' ENTREPRISE DE LA SA RAMO INDUSTRIE, ayant son siège social 6, rue Ferdinand de

Représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assisté de Maître FORT, avocat au barreau de BRESSUIRE 4) COMITE D' ENTREPRISE DE LA SA RAMO INDUSTRIE, ayant son siège social 6, rue Ferdinand de

le comité d'entreprise de la société VIVEO de sa demande d'annulation de la procédure de licenciement économique envisagée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et de sa demande de suspension

Par ailleurs, dans le cadre d'une cessation de l'activité d'une entreprise conduisant à la suppression de l'intégralité des postes de travail, l'employeur n'est tenu, en application des dispositions précitées

de la dernière réunion du comité d'entreprise, ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit à contester la régularité ou la validité du licenciement à compter de la notification de celui-ci

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. (...)

L'activité compte tenue du déséquilibre de son compte d'exploitation ne dégage plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses principales échéances tant pour les règlements de ses de ses collaborateurs

A, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

D, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

plusieurs CHSCT sont constitués au sein d'un établissement d'au moins 500 salariés doté d'un seul comité d'entreprise.

à la demande de la société AIR LIQUIDE et a jugé mal fondée la procédure d'alerte déclenchée par le comité central d'entreprise et a annulé la délibération adoptée par le comité central d'entreprise,

Le salarié a été placé en dispense d'activité à compter du 3 janvier 2019.

Elles amènent TWDCF à réorganiser ses structures autour du nouveau modèle intégré qui a été présenté au comité d'entreprise au cours de la procédure de consultation qui s'est terminée le 5 mai 2010'' De

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

, les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité s'apprécient au niveau du secteur d'activité, tandis qu'en l'absence de groupe, elles s'apprécient au niveau de l'entreprise.