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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da42f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

PARDON CREATION INTERNATIONAL immatriculée au RCS de Saint-Denis (La Réunion) au capital de 56.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164069dbb1f62837b492556

Appel

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Vu l'appel interjeté par la société BIRET INTERNATIONAL et par Maître [D] [R], cette dernière en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BIRET INTERNATIONAL, d'une ordonnance

Source officielle
CA

11e chambre

627df99e0d41e0057d43e84b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Ordonné, à la société OCP International, la remise d'un bulletin de salaire rectificatif - Débouté la Société OCP International de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00090_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

APTOS CA 950032 USA représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a39

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

(ci-après, les sociétés allemandes), venant aux droits de la joint venture, ont engagé une procédure d'arbitrage contre la REPUBLIQUE D'IRAK auprès de la Chambre de commerce internationale, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b82f0a84a5e5f002162f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

relatif à la compétence internationale en matière successorale entre la France et la Suisse, il convenait d'appliquer les solutions jurisprudentielles qui ont étendu à l'ordre international l'exception

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01314_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

D... est musicologue et chef d’orchestre se produisant à l’international et que sa conjointe est pianiste et chercheuse en musicologie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pierremont PV et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Mme B... fait valoir qu’elle est entrée en France en janvier 2014 et qu’elle y réside de manière continue depuis cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85640

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Si certaines conventions internationales le prévoient, il incombe à PETERIS de préciser celle dont elle demande l'application, ce qu'elle ne fait pas ; au demeurant une traduction en langue lettone a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8b

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

jugement rendu le 25 juin 1996, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant sur l'action en contrefaçon de marques et en responsabilité introduite par les sociétés CARTIER et CARTIER INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162852ec10e2193c578089f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

[Adresse 1] [Localité 2] Société BRAVADO INTERNATIONAL GROUP MERCHANDISING SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 245 5th Avenue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20164f086384cf82feb

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

[S] ainsi que contre les sociétés MBI International & Partners, MBI & Partners UK Ltd, [Y] [J] [S] & Sons, et Jadawel International Company Ltd.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9d90f624005e653f4fd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La titulaire de l'enregistrement international est déchue de ses droits sur l'enregistrement international de la marque n° 876 928 à compter du 01/10/2020 pour une partie des produits contestés, à savoir

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

2016 /2017 avec l'économie, la gestion, le management et le droit et avec les mêmes matières pour la période 2017/2018, peu important que le BTS commerce international et tourisme n'ait été ouvert qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b1

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Elle en déduit qu'on ne saurait consacrer une telle action directe par application de l'article L.132-8 du code de commerce sauf à violer la Convention internationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa4

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

CONCLUANT par Maître Jean-Michel TREYNET, Avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Source officielle

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