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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42f
4 avril 2023
PARDON CREATION INTERNATIONAL immatriculée au RCS de Saint-Denis (La Réunion) au capital de 56.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Pôle 5 - Chambre 8
6164069dbb1f62837b492556
8 septembre 2009
Vu l'appel interjeté par la société BIRET INTERNATIONAL et par Maître [D] [R], cette dernière en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BIRET INTERNATIONAL, d'une ordonnance
11e chambre
627df99e0d41e0057d43e84b
12 mai 2022
- Ordonné, à la société OCP International, la remise d'un bulletin de salaire rectificatif - Débouté la Société OCP International de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de
4ème chambre
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
APTOS CA 950032 USA représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : S.
Pôle 1 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a39
8 novembre 2016
(ci-après, les sociétés allemandes), venant aux droits de la joint venture, ont engagé une procédure d'arbitrage contre la REPUBLIQUE D'IRAK auprès de la Chambre de commerce internationale, en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle.
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b82f0a84a5e5f002162f
22 octobre 2025
relatif à la compétence internationale en matière successorale entre la France et la Suisse, il convenait d'appliquer les solutions jurisprudentielles qui ont étendu à l'ordre international l'exception
DCA_23NC01314_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
D... est musicologue et chef d’orchestre se produisant à l’international et que sa conjointe est pianiste et chercheuse en musicologie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pierremont PV et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au
Juge des référés
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
Mme B... fait valoir qu’elle est entrée en France en janvier 2014 et qu’elle y réside de manière continue depuis cette date.
6253c87bbd3db21cbdd85640
15 janvier 2001
Si certaines conventions internationales le prévoient, il incombe à PETERIS de préciser celle dont elle demande l'application, ce qu'elle ne fait pas ; au demeurant une traduction en langue lettone a été
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
jugement rendu le 25 juin 1996, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant sur l'action en contrefaçon de marques et en responsabilité introduite par les sociétés CARTIER et CARTIER INTERNATIONAL
Pôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
[Adresse 1] [Localité 2] Société BRAVADO INTERNATIONAL GROUP MERCHANDISING SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 245 5th Avenue
6032c20164f086384cf82feb
28 novembre 2017
[S] ainsi que contre les sociétés MBI International & Partners, MBI & Partners UK Ltd, [Y] [J] [S] & Sons, et Jadawel International Company Ltd.
Chambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
La titulaire de l'enregistrement international est déchue de ses droits sur l'enregistrement international de la marque n° 876 928 à compter du 01/10/2020 pour une partie des produits contestés, à savoir
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
2016 /2017 avec l'économie, la gestion, le management et le droit et avec les mêmes matières pour la période 2017/2018, peu important que le BTS commerce international et tourisme n'ait été ouvert qu'en
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
Elle en déduit qu'on ne saurait consacrer une telle action directe par application de l'article L.132-8 du code de commerce sauf à violer la Convention internationale.
6253c901bd3db21cbdd86fa4
27 novembre 2003
CONCLUANT par Maître Jean-Michel TREYNET, Avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES.
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