500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

La police ALLIANZ exclut la responsabilité découlant des articles 1792, 1792-1, 1642-1 et 1646-1 et 1831-1 du code civil.

Selarl Bernadeaux-Varin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et suivants, 1146, 1601-1 et suivants, 1832 et suivants du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 15, 133, 135, 753 du code de procédure civile, de : -confirmer

-2 du code civil

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[D], Mme [H] et la société [Adresse 15] demandent à la Cour de : - vu les articles 489-1, 1125-1, 1116, 1167 et 1382 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [P] de l'intégralité

[W] [X] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1792-1-2° du code civil.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

478 alinéa 1, 648 et suivants et 654 et suivants du code de procédure civile, 1240 du code civil : - in limine litis - dire et juger que l'acte intitulé 'Signification de l'acte à personne physique'

la somme globale de 1 000 € avec exécution provisoire, condamné solidairement les consorts Z... à payer au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, à M.