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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165731
12 janvier 2017
Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification
CADA:20170307
9 mars 2017
l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
Conseil
CADA:20162109
23 juin 2016
’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20162657
7 juillet 2016
CADA:20170252
23 mars 2017
CADA:20170272
outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20171971
8 juin 2017
CADA:20170001
23 février 2017
CADA:20164167
3 novembre 2016
CADA:20171927
6 juillet 2017
CADA:20164441
17 novembre 2016
CADA:20151433
23 avril 2015
CADA:20154893
3 décembre 2015
CADA:20156088
21 janvier 2016
CADA:20163272
15 septembre 2016
CADA:20171618
22 juin 2017
CADA:20161134
14 avril 2016
CADA:20226397
24 novembre 2022
Sont notamment visées par cette réserve, pour l’ensemble des candidats, y compris l’entreprise retenue, les mentions relatives à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties
CADA:20236842
14 décembre 2023
CADA:20232963
22 juin 2023
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