de préavis, - 417,77 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 2 175,00 euros de complément d'indemnité légale de licenciement, - 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

compensatrice de préavis, - 308,80€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 696€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 544€ pour non respect de la procédure de licenciement

Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.

La juridiction a accordé au salarié le paiement des sommes de 609 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, et de 203 € à titre de complément d'indemnité de préavis.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 Novembre 2001 Rôle NO 99/09164 X... Y... C/ S.A.R.L.

de congés payés, indemnités de préavis...) font double emploi avec l'indemnisation allouée au titre de la perte de marge brute, dont ne sont pas déduits les frais de personnel ; que ce chef de demande

, d'indemnité pour licenciement irrégulier et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 : Sur les dommages et intérêts au titre du préavis non effectué Il est constant

597,34 euros bruts au titre d'indemnité de préavis

Le licenciement prend donc effet à la première présentation par la poste de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

[F] et la Sélarl FHB à lui payer la somme de 1.076,75 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.650,00 € au titre de l'indemnité légale de préavis, 365,00 € au titre de congés payés sur préavis

payés sur préavis, -2300 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -2300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise de la convention de reclassement personnalisé,

[J] à lui verser les indemnités suivantes outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 20 juillet 2007 : - une indemnité compensatrice de l'absence de préavis à

légale de licenciement, - 2 234,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 214,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 63'523,20 € de dommages et

Elle demandait le règlement de 135.378 XPF (non-respect de la procédure de licenciement), 135.378 XPF et 13 538 XPF (préavis et congés payés sur préavis), 27.076 XPF (indemnité légale de licenciement),

Sur la demande en paiement de la somme de 2 238,21 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis 'du fait de la RQTH' 27.

de requalification, - 6 751 euros à titre d'indemnité de précarité, - 5 284,66 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, et 528 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15 655 euros

Elle demande que sa créance soit fixée aux sommes suivantes : -1752, 50 euros pour licenciement irrégulier, -3505 euros d'indemnité de préavis, -350, 50 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

X... la somme de 810, 30 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, mais débouté celui-ci de toutes ses autres demandes, c'est-à-dire de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts

-160, 00 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis -26 160, 24 euros au titre des indemnités de requalification -26 160, 24 euros au titre des indemnités pour non-respect de la