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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
Elle précise que l'employeur ne peut pas s'appuyer sur des préjugés éventuellement défavorables de sa clientèle envers telle ou telle religion, préjugés eux-mêmes punis par la loi, pour plaire à ses clients
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Par avenant du 1er juillet 2000, les missions du salarié ont été précisées comme consistant en une mission de technicien sur la clientèle Grand Ouest et en une mission commerciale sur la clientèle concernée
Pôle 6 - Chambre 5
603393a702a1e34875d298d9
18 mai 2017
compensatrice de préavis, - 1 095 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 650 € au titre des congés payés non pris, - 21 239,96 € à titre d'indemnité conventionnelle
Avis
CADA:20205581
30 avril 2021
secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
, de respecter les agréments clients, d'effectuer des demandes d'encours ... mais que même s'il devait être jugé que les fonctions étaient sans rapport avec la clientèle bordelaise, Mme [O] avait l'interdiction
6253c8b2bd3db21cbdd8600d
31 mai 2002
Y... et la STE PROTECTION ONE FRANCE, anciennement dénommée CET, et tendant à : - confirmer le jugement hormis en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à la Z....
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fa
9 décembre 2020
que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.
5fd874da4bdb7b971dd108fc
5fd874da4bdb7b971dd108ff
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
de clientèle non rémunérée.
9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
[N], prévoyant une reprise de la clientèle par certains collaborateurs nommément désignés et qui a donné lieu à la signature d'un tableau-liste de 15 pages prévoyant une réaffectation de la clientèle sur
Pôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae96b
4 octobre 2016
Le détournement de clientèle Le fait que les personnes pour lesquelles vous intervenez à titre personnel appellent le cabinet ou qu'ils, soient, pour certains déjà clients pour une autre entité, caractérisent
CHAMBRE SOCIALE A
6a210cefcdc6046d4709823a
3 juin 2026
[K] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse
6a210ceacdc6046d470981ce
[Q] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 650 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non
6a210cf2cdc6046d47098286
[N] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse
6a210ce7cdc6046d470981b8
[J] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 euros par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 650 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse
6a210cf5cdc6046d4709829d
[J] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49db
17 juillet 2025
cédée et de la fuite possible de cette clientèle.
4eme Chambre Section 1
67947fc48ab253a8400fb169
24 janvier 2025
A mes interrogations relatives aux explications du refus d'une cliente le 28 juillet 2020 à 18h00, vous vous contentez d'expliquer que vous étiez seule au salon et déjà avec une autre cliente.
66ff85d8a4ff9ec259c09978
3 octobre 2024
légale de licenciement, * 5 369,68 euros au titre de l'indemnité de préavis (art 12 CC), * 536,97 euros au titre des congés payés afférents, * 22 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement
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