INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

] 1967 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentés

FINANCE IMMO prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

POLYCENTRE [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : [I] GENERAL Cour d'Appel de

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [J] [H] [I] [C] née le 11 Juin 1953 à [Localité 2] (Belgique) de nationalité Belge demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan

publique du 27 Avril 2026, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET : Maître [W] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

Le ministère public n'a pas été représenté à l'audience mais a sollicité la confirmation de l'ordonnance.

référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant à DÉFENDEURS Madame [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée

En l'absence de [C] [R],représenté par Me Frédéric SALIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 14h00 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

BASIC-FIT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Julia BOMBARDIER, avocat au barreau de PARIS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPETJ Ordonnance n° 2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [O] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (31) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

du dossier 244438, représentée par Me Béatrice LEBON de l'AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 Intimés : Madame [D] [I], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

par la selarl Etude [O] représentée par Maître [C] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la somme de 58.023,41 € ; -Débouter la sarl Air représentée par la selarl Etude [O] représentée par Me [C

à un administré, des pages du contrat de la délégation des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif concernant les dispositions fiscales et financières, reprenant

dossier conformément à sa demande initiale formulée par écrit ; 3) concernant l'assignation en référé d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Versailles, à la requête du colonel X représenté

[O] [Z], [B] [D], [V] [I], [Y] [M], [A] [C] et [K][W] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistés de Me Barthélemy

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque