Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de [C] [B] greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire

Il est néanmoins exact que le Ministère Public n'a pas souhaité poursuivre de ces chefs en classant la procédure « autres sanctions ».

Par ordonnance du 10 avril 2026 à 17 heures, la déléguée du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, Déclare le recours recevable en la forme, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera rejeté.

L'AJE et le ministère public concluent au rejet de cette demande dès lors que ces dépenses auraient été exposées en dehors du milieu carcéral. Il est constant que M.

[C] ou [A] [N], lequel n'a pas comparu ; Vu l'absence du ministère public, qui avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Public, en ses réquisitions écrites en date du 15 Mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

IZARD lors de l'audience et de Kadija DJENANE lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC: François JARDIN, substitut général Nous, P.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

[W] [C] régulière ; - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M.

public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h26, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Les requêtes en appel de la préfecture et du procureur de la république seront donc rejetées comme irrecevables.

public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu la requête