AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
28 mai 2020
Elle affirme qu'elle n'avait pas l'obligation de proposer le rapatriement puisque les époux [N] avaient accepté la croisière alternative et que ce n'est qu'en cas de refus qu'elle aurait dû prendre en
Source officiellePage 50 sur 1241
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff3
28 mai 2020
28 mai 2020
Elle affirme qu'elle n'avait pas l'obligation de proposer le rapatriement puisque M. [T] [R] et M.
Source officielle