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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

substance le principe de créance allégué par l'appelante dont l'action en garantie de l'obligation de délivrance et subsidiairement en garantie de vice caché, portée devant le tribunal de commerce ne peut

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Dans l'immédiat, aucune décision ne peut vous être notifiée. Je vous précise que cette lettre n'exprime que des « réserves » et n'appelle pas de contestation de votre part ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

terme fixé pour la validité de la promesse ; Attendu que la clause de la promesse sur laquelle s'est fondée le tribunal, reproduite ci-dessus, se comprend en ce sens que la conclusion de la vente ne peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

critique l'usage fait par le tribunal de commerce de la théorie de l'immixtion pour engager la responsabilité délictuelle de la société Metex France et précise que : - par principe une société mère ne peut

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

quatrième lieu - que l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS s'est abstenue, sans aucun motif légitime, de convoquer l'intéressé aux réunions des délégués du personnel organisées en son sein et ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La garantie de la compagnie GENERALI IARD ne peut donc pas être mobilisée. L'action directe des époux [D] contre la compagnie GENERALI IARD ne peut pas prospérer.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'expert conclut que l'installation n'a pas bénéficié d'un dimensionnement permettant une mise en service normale et ne peut amener le service prévu (économies de chauffage, eau chaude sanitaire solaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba92604e604dfe25934

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

sécurité sociale a méconnu la définition de la faute inexcusable en se contentant d'affirmer que les circonstances de l'accident ne sont pas assez précises pour en conclure qu'aucune faute inexcusable ne peut

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a19a734464ca4fd75c8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 juin 2017, rejetant les prétentions du demandeur et condamnant ce dernier à verser une indemnité de 2 000 € à la SELAS Bernar

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[Q] n'a pas été rompu ; qu'il ne peut donc utilement demander le paiement d'une indemnité correspondant aux droits acquis à ce titre ; Que par ailleurs, la conclusion de transactions entre l'employeur

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb216922d8d2b61dadc011

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La cour d'appel infirme le jugement rendu en première instance et déclare inopposable à la société Endel la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 24 avril 2011, faute p

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a estimé en substance que Syndex ne peut se voir opposer une quelconque prescription dès lors qu'elle a eu besoin d'informations supplémentaires pour

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

DÉCISION : sur la demande de constat de la péremption : Aux termes des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, le premier président à défaut de conseiller de la mise en état peut

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →