LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DU SYNDICAT CGT Case 425 [Localité 10] représentés par Me Savine BERNARD et par Me Meriem GHENIM (avocats au barreau de PARIS, toque : C 2002) représentés par Me Slim

28.552,03 € détaillée comme suit : nom des clients chiffres d'affaires commissions dues par EURODECOUPE francs francs Euros VAGUE FRAICHEUR 34.320,00 1.761,87 268,60 SLIM

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. G.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilucci

La commission comprend que l'association La Sauvegarde 71 est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique et gérant plusieurs établissements et

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

ventilation du logement que le premier juge a estimé contredit pat la facture du 20 mars 2024 relative à la pose d'un nouveau système de VMC et s'agissant de l'installation électrique, que si le rapport du SLIME

En vertu d'un acte sous seing privé du 26 mai 1999, la Sci Slim 92, aux droits de laquelle vient la société Fontainebleau YTD, a donné à bail commercial à la société Massa, aux droits de laquelle vient

[F] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

[Adresse 1] [Localité 1] / France Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

[B] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

[V] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim

GRENOBLE INTIME : Maître [S] [R] ès qualité liquidateur de la SASU [8], suivant jugement du 18 février 2020 de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Alain COLLOMB-REY