délibération est entachée de détournement de pouvoir, ayant été adoptée dans le seul but de faire obstacle à son droit de délaissement ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il sera donc tenu compte de cette pièce, étant rappelé que les juges du fond ne sont jamais tenus par les conclusions expertales, dont ils apprécient souverainement la valeur et la portée probatoire.

[que] le terrain non remanié canalise 95 % des écoulements en dehors du mur », ajoutant dans le paragraphe suivant « l'événement se serait inévitablement produit à court ou moyen terme (2 à 10 ans).

[que] le terrain non remanié canalise 95 % des écoulements en dehors du mur », ajoutant dans le paragraphe suivant « l'événement se serait inévitablement produit à court ou moyen terme (2 à 10 ans).

commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (« CCINCA ») à verser, au titre des réclamations présentées au cours de l’exécution du marché de conception-réalisation d’un parc de stationnement public souterrain