Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

de sa demande en annulation des articles 1 et 4 du protocole transactionnel du 19 décembre 2022, - condamné la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] à payer à la SARL Bogas la somme de 358 915,37 euros, avec intérêts

Pour autant, l'article 6-1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipule que le sous-traitant sera payé selon les modalités suivantes : 'paiement direct par maîtrise d'ouvrage à hauteur

Selon l'article L. 1251-6, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission

DE L'ESSONNE Informé le 6 mai 2026 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

; - de condamner in solidum Me [X], Me [H], la SARL [H] [2] et la SAS [3] à payer à la SCI [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

[A] [N] Moyens des parties L'URSSAF explique que, par application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en

(SIREN [N° SIREN/SIRET 3]), SARL [4] (SIREN [N° SIREN/SIRET 4]), SARL [5] (SIREN [N° SIREN/SIRET 5]) et SARL [6] (SIREN [N° SIREN/SIRET 6]).

et à l'article 6 du règlement intérieur statutaire. 71.

[C] se sont référés à leurs conclusions respectives des 6 novembre 2024 et 7 février 2024. M. le commissaire du gouvernement s'est référé aux termes de son mémoire du 3 janvier 2024.

[V], figurant au cadastre sous la référence B n° [Cadastre 3], puis AT n°[Cadastre 4], et désormais AT n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

- condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction a été clôturée le 3 février 2026.

[C] [R] au passif de la SARL [4] dont la SELARL [3] en la personne de Maître [Q] est mandataire judiciaire et en présence de l'AGS [6], aux sommes suivantes : ' 3 364,34 euros bruts à titre d'indemnité

à raison de 3 jours par semaine à un taux horaire de 80 euros HT.

, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [T] [X], née le 24 octobre 1974, sa mère.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

civile puisqu'elle n'a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date.

, lieudit [Adresse 4], à [Localité 6] (Charente).

000 euros TTC en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement