de justice en séquestre provisoire et référé à l'article R. 153-1 du code du commerce en précisant que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

[H] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

société [2], une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter la Selarl [1], es-qualités de

156, 157 et 158 du code de procédure civile relatifs à l'exécution des mesures d'instruction qui n'ont vocation à s'appliquer que si le juge a valablement ordonné la mesure d'instruction ; qu'elle soutient

prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat [6] de sa demande, - condamne la société [1] aux entiers dépens.