Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60353ffbda5ea469b468bd30
26 mai 2016
26 mai 2016
sous le numéro 552 062 663, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gilbert COMOLET
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 27 octobre 2022, la société Espace loisirs, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur () la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
régional Normandie-Maine n'a pas été sollicité ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances multiples ; - l'étude d'incidence Natura 2000 est insuffisante ; - le projet porte atteinte à la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S’agissant des atteintes à la commodité du voisinage : 46.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’église d’Heucourt-Croquoison et au village d’Heucourt-Croquoison ; - le projet porte atteinte à la commodité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, s'agissant, de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
éolienne lorsqu'elle est placée à la distance règlementaire de 500 mètres, additionné au bruit des éoliennes existantes et au trafic généré par l'autoroute A 10, engendrerait des inconvénients pour la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0d
18 août 2014
18 août 2014
Ayant pour conseil, Maître Nadia BOUCHER avocat au barreau de la GUADELOUPE (Toque 18) substituant la SCP COMOLET-MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur Jimmy Z... ... 97125
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb67
15 mars 2016
15 mars 2016
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 343 292 355 Représentée par Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616355c8bf1fa7f870d29f35
6 avril 2011
6 avril 2011
venant aux droits D'AZUR ASSURANCES ayant son siège [Adresse 3] représentées par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistées de Maître DELAGNEAU substituant Maître MANDIN (SCP COMOLET
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163b5301669d540ac7baa7c
21 juin 2010
21 juin 2010
représentants légaux dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 11] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Charlotte GUESPIN, plaidant pour la SCP COMOLET-MANDIN
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués, N° du dossier 0541223 Rep/assistant : la SCP COMOLET-MANDIN
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e6
10 décembre 2007
10 décembre 2007
PACIFICA prise en la personne de ses représentants légaux 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Céline DELAGNEAU, (SCP COMOLET-MANDIN
Source officielleAvis
CADA:20175435
8 mars 2018
8 mars 2018
2016 ; 3) l'avis motivé du préfet du Var du 9 décembre 2016 ; 4) l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 7 février 2017 ; 5) les pièces de l'enquête publique « de commodo
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7031cdc6046d4773e6b4
29 mai 2026
29 mai 2026
revendiquées par les époux [D]. 3- En conséquence de ce qui précède, . l'autorisation donnée par les époux [D] d'occupation du bien par Mme [X] après la vente ne peut être regardée que comme un commodat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
7 juin 2018
application des articles 1245, 1880 et 1884 du code civil, seule la faute de l'emprunteur pouvant engager sa responsabilité ; Considérant que selon l'article 1875 du code civil le prêt à usage ou commodat
Source officielle3e chambre
603740860cf4871ef6400633
7 mai 2015
7 mai 2015
Enfin, il conteste avoir causé le moindre préjudice à Logyris, qui ne saurait lui reprocher utilement de la priver des loyers auxquels elle aurait pu prétendre, alors qu'elle a consenti elle-même un commodat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L'UDAF apprenait que madame C... avait concédé à madame X... le 12 mars 2003, mais à compter du 15 octobre 2003, un prêt à usage ou commodat à titre gratuit pour trois ans renouvelable sur une maison lui
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94818
2 décembre 2019
2 décembre 2019
l'avoir appelé en la cause- font valoir le manquement de ce dernier, notaire habituel de M. et Mme B..., à son obligation de conseil, de vigilance et d'impartialité sans en rapporter la preuve, le commodat
Source officiellePage 51 sur 108