ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2016 *** FAITS ET PROCÉDURE Les professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises

relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime " remboursement complémentaire de frais de soins

collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Jusqu'au 1er septembre 2019, les relations contractuelles ont été régies par la convention collective du commerce de gros d'équipements industriels divers.

Jusqu'au 1er septembre 2019, les relations contractuelles ont été régies par la convention collective du commerce de gros d'équipements industriels divers.

Il y appliquait la convention collective nationale de l'habillement et des articles de textile du 25 novembre 1987.

collective nationale.

collective nationale des journalistes ; Que M.

La convention collective nationale applicable était celle de l'enseignement supérieur hors contrat (IDCC n°2691).

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Elle applique la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société Sedifrais Montsoult Logistic fait partie du groupe Casino.

La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.

collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 applicable dans l'entreprise.

de l'emploi de la convention collective Syntec, pris en application d'un accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969,étendu par arrêté du 14 octobre 2009, donc applicable

L'entreprise compte plus de 11 salariés et est soumise à la convention collective nationale de l'ameublement. La société Ser demande d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes de M.

collectives relatif à la convention collective des entreprises de propreté ; - un courrier du 13 juillet 2000 dans lequel il écrit à l'employeur qu'il l'a déjà informé de la naissance de son fils et

collective nationale du sport. 10.

'; qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des transports routiers par un avenant du 18 avril 2002, les accords d'entreprise ont été renégociés et celui de 1998 a été reconduit