Par jugement en date du 4 mai 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - déclaré M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative

B..., ressortissant algérien, né le 13 mars 1987, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

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