B... doit être qualifiée de faible et n'ouvre pas droit à une réparation de plus de 35 000 €, - condamner in solidum les parties succombantes au dépens. M.

escaliers en bois aura des conséquences difficilement réparables ; elle représente un coût important et il ne pourra y être remédié, en cas d'annulation du jugement, que par la reconstruction des ouvrages

En application de l'article 555 du code civil, ils sollicitent la démolition de ces constructions.

d'un ouvrage public qui, d'une part, n'est pas irrégulièrement implanté et dont, d'autre part, la démolition serait contraire à l'intérêt général ; - la SMACL ne peut se prévaloir d'aucune exclusion

[R], au sens de l'article 1356 du code civil, emportant reconnaissance de sa qualité de maître d'ouvrage.

Le projet litigieux prévoit la réhabilitation d'un immeuble existant donnant sur la rue du Port, la démolition, sur la parcelle voisine, d'un petit volume de niveau R+1, accolé aux remparts et, sur l'autre

L'expert a considéré, au vu de l'ensemble de ces désordres, que des 'mesures conservatoires s'imposent pour venir renforcer le mur de soutènement, puis seule la démolition et la reconstruction de l'ouvrage

Toutefois, ni la commune ni la société pétitionnaire n'apportent d'élément permettant de tenir pour établi un affichage régulier du permis d'aménager litigieux alors d'ailleurs qu'en première instance,

Soutenant que cet ouvrage empiétait sur leur fonds, les époux [P] ont obtenu du juge des référés de Grasse la démolition de l'empiétement sous un délai d'un an et passé ce délai sous astreinte de 100,00

Pour les besoins de cette opération, une police d'assurance dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société Albingia.

Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle

constructions litigieuses, sous astreinte.

En l'espèce, le parquet collé posé par la société CEM ne constitue ni un ouvrage, ni un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage, d'autant plus que la société CEM avait déjà

lors des débats : Madame Sylvie RENOULTEn 1976, l'Etat, propriétaire à Paris d'une parcelle cadastrée BC 42, a autorisé le ministère des postes et télécommunications à procéder à l'installation d'un ouvrage

EDITIONS DE BORÉE l'éditeur d'un ouvrage publié en 2003 et intitulé "Mémoires d'hier - La Haute-Loire 1900-1920" dont l'objet est de présenter des cartes postales anciennes avec des commentaires ; Que

- condamner M. et Mme [R] sous la même solidarité, à verser à la SCI Fafe la somme de 100 euros par mois au titre de la privation de jouissance de l'ouvrage litigieux, et ce à compter du 1er octobre

Il résulte des dispositions du 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage

Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au

Les Consorts Y...soutiennent que si les consorts X...avaient été certains de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, ils n'auraient pas assigné les concluants en bornage mais en démolition