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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
18 644,91 euros, ont porté notamment sur l'isolation, la pose de fenêtres de toit, la réalisation de plafonds et de cloisons séparatives de logement, la pose de blocs-portes palières ou encore l'installation
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
Mme [N] [F] est décédée le [Date décès 1] 2017 laissant pour seule héritière sa fille [J] [F] qui a poursuivi l'instance.
Chambre A - Civile
69f1a163cdc6046d47ee73ae
28 avril 2026
réception de cette attestation sans certitude de l'exécution complète du contrat puisque le client n'a pas précisé la nature des travaux et prestations réalisés, alors que le contrat de vente prévoyait l'installation
Pôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f1
23 janvier 2025
L'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit comporter "Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation
Pôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
D'ARTICLES MENAGERS,APPAREILS DE TSF ET DE TELEVISION ET DE TOUSAPPAREILS SE RAPPORTANT A L'ELECTRICITE ET AUX REPARATION DES APPAREILS [Localité 6] INDIQUES, APPAREIL DE LAVERIE ET DEMONSTRATION, INSTALLATION
5e chambre civile
6970afd6cdc6046d471940f5
20 janvier 2026
L'article 3 précise que « le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9f
16 janvier 2025
ordonnance de référé du 30 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection a notamment : Ordonné une expertise et désigné Mr [I] [X] pour y procéder, avec mission habituelle (concernant l'installation
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
sanitaires et de chauffage.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
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