Exposé : Les acquisitions foncières en vue de la réalisation de la ZAC [Adresse 20] ont été déclarées d'utilité publique par arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de l'Essonne.

Le sous-sol de l'immeuble ayant été à nouveau inondé après la réalisation de la vente, la société Angel a établi deux nouveaux devis prévoyant pour un prix de 11 663,97 euros TTC la réalisation d'un drain

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2018.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

[U] en tant que responsable de son service saisissait elle-même ses plannings et consultait son décompte de jours chaque mois, que chaque année les salariés soumis à un forfait jours bénéficient d'une

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

réelle et sérieuse et licenciement brutal et vexatoire, * les demandes de dommages et intérêts pour privation de participation, d'intéressement et du droit à l'abondement PERCO au titre de l'exercice

Elle ajoute que sa participation aux négociations est expressément prévue au contrat, mais qu'elle en a été systématiquement écartée par la société Astrance.

Elle se trouve justifiée par les dommages précédemment exposés, sauf pour le remplacement d'un radiateur.

[O] [M] et à la société Covea Risks, chacun, la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de cassation

Le dommage étant en tout état de cause inévitable et important de ce chef, la cour à d'ores et déjà les éléments suffisants pour attribuer aux époux X...une provision de 20. 000 euros.

et que l'autre partie de la maison était d'ailleurs inhabitée ; Attendu qu'en cause d'appel chaque partie succombe partiellement ce qui justifie de laisser chacune d'entre elles supporter ses propres

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] la somme de 22 166,20 € à titre de dommages-intérêts, - condamné in solidum maître [L] et la société COVEA RISKS à payer à la société BARRAKUDA la somme de 296 193,08 € à titre de dommages-intérêts

Sur la demande reconventionnelle en dommage et intérêts pour procédure abusive La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société Cap Marine est rejetée, le fait pour

[A] [W] a déclaré vendre à Mme [P] [F] [X] épouse [B] une maison d'habitation avec dépendances et terrain autour, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant en rez-de-chaussée cuisine, débarras,

et intérêts, les sommes de 7 623 euros chacune en réparation du préjudice moral outre une indemnité de 1000 euros pour les frais exposés en première instance et devant la Cour.

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

des voiries laquelle devra intervenir au plus tard dans les 12 mois de l'acquisition de la partie des terrains nécessaire à la réalisation desdites voiries.