CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 865 résultats pour « prescription pénale (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03704_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03705_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03706_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03707_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03708_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03709_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03710_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03712_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03714_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03715_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03716_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03717_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03721_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03722_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03724_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03725_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03732_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle

Page 51 sur 394

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.