Ce retard s'il y a lieu sera constaté dans les 15 jours après la livraison par le maître d'oeuvre de l'opération sans qu'il puisse être contesté sauf procédure judiciaire.

au règlement de ses indemnités de déplacement.

Seul un garagiste agréé et équipé peut donc y procéder.

liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - à la condamnation de Mme [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

procéder à l'examen des comptabilités de la société P.C.

L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

Les procédures ont été jointes.

d'Alès. *** Par ordonnance de référé du 3 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et

d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M.

Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Perpignan, statuant en référé, a : - autorisé Mme [Z] [N] à procéder, au nom et pour le compte de l'indivision

Le 3 décembre 2020 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire d'Urban Pajol, suivie le 6 janvier 2021 d'une procédure de liquidation judiciaire.

[D] [I] a interjeté appel soulevant la même irrégularité de procédure qu'en première instance et demande subsidiarement à être assigné à résidence.

à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM de la Savoie aux entiers dépens d'instance.

Condamner Monsieur [O] [L] à payer à la société GV FINANCES la somme de 6.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens'.

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L.

Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société AFI Stratégie en liquidation judiciaire.

règlement dispose que toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe deux est une procédure secondaire qui doit être une procédure de liquidation.