Il invoque les conclusions du rapport du cabinet d'expert comptable mandaté par le comité d'entreprise Ce cabinet indique que le 1er critère est toujours rempli.

La cession a été autorisée par le conseil d'administration réuni le même jour et Monsieur [N], Messieurs [M] et [B] [A] ont été nommés administrateurs et Monsieur [N], directeur général délégué.

Z..., président de la société Flybus, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise qui s'est tenue le même jour. Lors de cette réunion, M.

En l'occurrence, l'employeur a réuni à trois reprises le comité d'entreprise les 16, 22 mars et 20 avril 2010 alors qu'une seule réunion est imposée par la loi, et lui a transmis par une note produite

En l'occurrence, l'employeur a réuni à trois reprises le comité d'entreprise les 16, 22 mars et 20 avril 2010 alors qu'une seule réunion est imposée par la loi, et lui a transmis par une note produite

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

Si l'objectif de cette convocation chez le médecin du travail est de me faire déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise et ainsi pouvoir me licencier en toute impunité, c'est un mauvais calcul [..

un sursis à statuer et demande que l'employeur soit enjoint de produire le registre du personnel, le registre des délégués du personnel, le cahier d'expression des salariés, les procès-verbaux des réunion

En l'espèce, la société EFF s'est engagée lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 septembre 2012, par la voix de M.

, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes : 1.

[G] était évoquée en réunion du comité d'entreprise et par motion en séance extraordinaire, les membres du comité d'entreprise, considérant que la notification de mise en retraite avait déjà été faite

2006, il a perçu une rémunération moyenne brute de 3 917,37 € par mois, - que sa rémunération moyenne brute mensuelle sur les 3 derniers mois travaillés se chiffre à 3 919,67 €, - que lors d'une réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 1237-1 du code du travail en ce que le délai de prescription de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes courrait à compter de la date de la dernière réunion

Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

[E] par lettre du 30 juin 2008 en raison de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement.