En premier lieu, d'une part, la substitution de base légale a été demandée par le préfet de Meurthe-et-Moselle dans son mémoire en défense du 23 août 2022, communiqué le même jour au requérant et d'autre

Aux termes, d'autre part, de l'article 96 du code général des impôts : " I.

Par le jugement attaqué, le tribunal a accueilli cette substitution de motif. 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de nouveaux motifs de refus d’autorisation ; - en ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par le préfet du Cher, le projet de parc éolien n’est pas susceptible de porter atteinte à la population

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il rappelle qu'il n'a pas à subir les contentieux auxquels la BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE est exposée auprès des juridictions, lorsqu'elle fait état des autres sommes qu'elle doit au titre de condamnations

En ce qui concerne les motifs initiaux du refus de l'autorisation de défrichement : 5.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré recevables ces autres chefs de demande.