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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9061b

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Le GFA domaine Saint-Joseph a répliqué en demandant que soit fixé son indemnité principale à 16. 919. 280 euros, outre une indemnité de remploi de 1. 692. 928 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Acrotère, a demandé sa condamnation à une amende de cent cinquante euros et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04924_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bb

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

font partie du domaine privé des personnes publiques les biens autres que ceux qui relèvent du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par l’EARL Domaine de Macarena ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - il y a lieu de reconnaître l'intérêt patrimonial du domaine dans son ensemble.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedcc0bb2c32d969d35318

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Domaine Mont Rose [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Claire DELMAS, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cca

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

ARRET No497R.G : 04/00369 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON CEDEX 0921 novembre 2003Section: AGDIDAHC/EARL DOMAINE DE LA GRAND GRANGECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 16 MARS 2006APPELANT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02666_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

tribunal administratif de Grenoble de condamner la société AREA à lui verser la somme de 779 840,40 euros TTC en remboursement des frais de dévoiement de sections de lignes électriques implantées sur le domaine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03711_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le moyen d’erreur de droit soulevé par la SCI du Domaine doit donc être écarté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113376

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

cadre d'échanges de parcelles, puis de leur vente, en rapport avec l'aliénation et la suppression de ce chemin ; 3) les correspondances concernant les démarches et évaluations effectuées par France Domaine

Source officielle

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DOUSSAINT, Théo

SIREN 109565994Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

08/09/2026

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