autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe (Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement

après le permis d'aménager initial délivré le 9 mars 2017, ils ont été mis devant le fait accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement

C et Mme G un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Pesquier ", situé sur la parcelle D 677.

Ils soutiennent que : - le cahier des charges du lotissement Tassel dans lequel est prévu le projet de construction d'une résidence de services à destination des seniors n'autorise qu'une seule construction

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet de lotissement

secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande de communication du dossier d'instruction de l'arrêté de suppression du cahier des charges du lotissement

Mairie de Gometz-le-Châtel — Copie des documents relatifs au lotissement « Paris Chevreuse » édifié en 1922 par Monsieur X, dont les demandeurs sont les héritiers directs : 1) la matrice cadastrale ;

secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à leur demande de communication de copies des documents suivants : 1) les matrices cadastrales des parcelles du lotissement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président Madame Sophie DARBOIS, conseiller Monsieur

Sur la disproportion, ils font valoir que, si la mairie peut accorder une dérogation en cas d'adaptation mineure, une telle adaptation ne peut pas être réalisée par rapport à un règlement de lotissement

...sur lequel se trouvent les propriétés de Madame Y...et de Monsieur X..., après contrôle du plan du lotissement voisin ...que le mur de clôture existant entre ces deux parcelles, édifié par Monsieur

[B] [Y] et Mme [E] [P] ont acheté le lot 48 du [Adresse 4]' à [Localité 7], établi selon arrêté de lotir du 14 février 2005. M.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : La SCI Strelitzia Reginae s'est vu consentir, par le gestionnaire du lotissement Taapuna, aux termes d'une convention exprès reçue par Me [W] [F], notaire à [Localité

Durant cette union libre et par acte authentique passé le 20 septembre 2017, Mme [Y] [N] a acquis un bien immobilier composé d'une parcelle de terre située lot n°[Cadastre 4] du lotissement [Adresse 11

Estimant que la présence persistante d'une telle décharge a rendu la vente des quatre terrains lotis difficile, M.

[G] [Y] a acquis de la SCI Tournois un terrain à bâtir formant le lot n°46 du lotissement dénommé 'Lotissement de la Fontaine de Mié', joignant, notamment, au Nord la rue [Adresse 11], cadastré BM [Cadastre

Cette voie d'accès se situant à l'opposé des espaces de vie des villas composant le lotissement, la servitude à créer occasionnera le minimum de nuisances sonores.

En ses dernières conclusions en date du 8 février 2006, l'ASL DU LOTISSEMENT DE PORTIGLIOLO- LES TERRES MARINES représentée par son administrateur provisoire, conclut à la confirmation du jugement en ce

au vu de la configuration actuelle des lieux s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un simple mur de clôture, rechercher si la configuration des lieux est restée inchangée depuis la création du lotissement

Elle précise qu'il a été décidé d'étendre cette protection - qui a déjà été instituée dans deux lotissements par la délibération approuvant la modification n° 1 de ce plan - dans trois autres quartiers