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Il n'était pas présent au moment de l'accident et aucun témoin ne peut expliquer les raisons de la chute. Dès lors, les circonstances exactes et causes de l'accident sont indéterminées.

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Comme le relève à bon droit la société Enedis, il a été jugé qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.

prévue par L.132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut

avril 2015, de lui transmettre la liste des nus-propriétaires dont elle est l'usufruitier ainsi que les procès-verbaux correspondants, que celle-ci n'a pas déféré à cette demande de sorte qu'elle ne peut

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