Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 6 quinquies de ladite loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique :

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouté les parties

450 du code de procédure civile

Ces dispositions, introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002,

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, de même au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens de l'instance ; - débouter la société Generali Iard de ses demandes éventuelles

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] [Z] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile.

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29