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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
' Le droit d'usage bénéficie au propriétaire de la parcelle à laquelle le chemin aboutit.
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ebdd8d194f138d4d47
5 septembre 2022
La caution renonce expressément au bénéfice de division et de discussion.
1ere Chambre sect.Civile
6692189ff3a19d0db6b712a7
12 juillet 2024
la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Reims a notamment, avec le bénéfice
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
Représenté et assistée sur l'audience par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055, substitué sur l'audience par Me Antoine GIRAUDET avocat au barreau de PARIS, toque : E1055 (bénéficie
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
qu'elle a apporté suffisamment d'éléments permettant de justifier de la réalité de ces livraisons ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée D. adm 3A-3211 ; - elle devait bénéficier
Pôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
Elle ajoute que le rayonnement du nom commercial PUBLICIS ET NOUS bénéficie d'une portée seulement locale et que les conditions de l'article L712-4, 4° du code de la propriété intellectuelle ne sont par
éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D
6253c9cabd3db21cbdd893a2
20 septembre 2007
l'action pénale, qu'ils ne se sont jamais basés sur l'article 1382 du code civil, qu'ils ont scrupuleusement respecté le formalisme de la loi de 1881, que ces écrits ont fait l'objet d'une très large diffusion
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
titulaire d'un brevet déposé à l'lNPI le 28 août 2002,et délivré le 15 décembre 2006 sous le n°02 10686, portant sur un 'dispositif en communication équipé de lecteurs & d'écrans à plasma pour la diffusion
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1815
3 juillet 2025
département des Alpes Maritimes), comportant un bâtiment principal élevé sur 8 niveaux, outre une aile Sud sur deux niveaux, faisait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
La société Naboo a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé K6FM dans la zone de Chalon-sur-Saône pour la fréquence 91.1 MHz.
4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
8e Chambre C
6162852ec10e2193c5780897
3 octobre 2013
[Z] s'est porté caution solidaire et indivisible de Mme [I] en principal, intérêts et renonciation au bénéfice de division et de discussion à hauteur de 50 % de l'encours du prêt et dans la limite d'une
1re Chambre A
6163772cf6919f4eda2c380f
8 mars 2011
de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE le montant sus-indiqué.
Pôle 5 - Chambre 4
6162a31b36ab09eb9a2fd78c
13 mars 2013
du surplus de ses demandes, - condamner CANAL + AFRIQUE à lui payer la somme de 30.000 Euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et à supporter les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
Au cours du second semestre 2009, dans le cadre de la prise de contrôle de la société AC LINK par la société HI MEDIA, des discussions sont intervenues entre les parties quant à la définition du poste
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
Mme B A a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur de l'institut départemental lui a refusé le bénéfice
6253cdd4bd3db21cbdd94a08
6 janvier 2020
photographies prises à l'occasion de la MERCURY DAY, ni leur auteur et les parties intimées; de surcroît, aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser le rôle de cette société dans la diffusion
6253c85cbd3db21cbdd850f3
14 octobre 1999
est constant que Madame X... a accepté de prendre en location le stock de vidéogrammes appartenant à la société N ... en vue de le proposer elle-même en location à sa clientèle afin d'en tirer un bénéfice
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