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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' Le droit d'usage bénéficie au propriétaire de la parcelle à laquelle le chemin aboutit.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ebdd8d194f138d4d47

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La caution renonce expressément au bénéfice de division et de discussion.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6692189ff3a19d0db6b712a7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Reims a notamment, avec le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9385b

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Représenté et assistée sur l'audience par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055, substitué sur l'audience par Me Antoine GIRAUDET avocat au barreau de PARIS, toque : E1055 (bénéficie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

qu'elle a apporté suffisamment d'éléments permettant de justifier de la réalité de ces livraisons ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée D. adm 3A-3211 ; - elle devait bénéficier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle ajoute que le rayonnement du nom commercial PUBLICIS ET NOUS bénéficie d'une portée seulement locale et que les conditions de l'article L712-4, 4° du code de la propriété intellectuelle ne sont par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D

6253c9cabd3db21cbdd893a2

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

l'action pénale, qu'ils ne se sont jamais basés sur l'article 1382 du code civil, qu'ils ont scrupuleusement respecté le formalisme de la loi de 1881, que ces écrits ont fait l'objet d'une très large diffusion

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

titulaire d'un brevet déposé à l'lNPI le 28 août 2002,et délivré le 15 décembre 2006 sous le n°02 10686, portant sur un 'dispositif en communication équipé de lecteurs & d'écrans à plasma pour la diffusion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1815

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

département des Alpes Maritimes), comportant un bâtiment principal élevé sur 8 niveaux, outre une aile Sud sur deux niveaux, faisait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La société Naboo a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé K6FM dans la zone de Chalon-sur-Saône pour la fréquence 91.1 MHz.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162852ec10e2193c5780897

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

[Z] s'est porté caution solidaire et indivisible de Mme [I] en principal, intérêts et renonciation au bénéfice de division et de discussion à hauteur de 50 % de l'encours du prêt et dans la limite d'une

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163772cf6919f4eda2c380f

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE le montant sus-indiqué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a31b36ab09eb9a2fd78c

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

du surplus de ses demandes, - condamner CANAL + AFRIQUE à lui payer la somme de 30.000 Euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et à supporter les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Au cours du second semestre 2009, dans le cadre de la prise de contrôle de la société AC LINK par la société HI MEDIA, des discussions sont intervenues entre les parties quant à la définition du poste

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Mme B A a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur de l'institut départemental lui a refusé le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a08

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

photographies prises à l'occasion de la MERCURY DAY, ni leur auteur et les parties intimées; de surcroît, aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser le rôle de cette société dans la diffusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f3

Appel

14 octobre 1999

14 octobre 1999

est constant que Madame X... a accepté de prendre en location le stock de vidéogrammes appartenant à la société N ... en vue de le proposer elle-même en location à sa clientèle afin d'en tirer un bénéfice

Source officielle

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