Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2021, la société Pavilune Invest et M.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

La SCP Ancel (antérieurement SCP Coudray-Ancel) expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 25 mars 2019 auxquelles il est renvoyé en application

Vu le contrat de bail en date du 16 septembre 2013, - retenu sa compétence, - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - débouté les parties de leur demande respective de résiliation

Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.

Vu l'appel formé le 17 novembre 2010 par madame Rachida Y... épouse X..., Vu les conclusions de madame Rachida Y... épouse X... signifiées le 17 janvier 2011, Vu les conclusions de l'OPH DU DEPARTEMENT

Le contrat de bail prévoit au titre des conditions particulières que le montant du loyer est de 280 euros ht.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

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Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.

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Il résulte des conclusions échangées que les parties sont d'accord pour soumettre la fixation du loyer en numéraire du bail renouvelé au statut des baux commerciaux.